N° 68
Avril 2024
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a introduit une définition de la friche: « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables » (article L 111-26 du Code de l’urbanisme).